(112) Dans ce contexte, l’Allemagne a affirmé que, malgré le fait qu’elles étaient détenues par des actionnaires publics, FBS et ses filiales n’étaient pas intégrées dans l’administration publique, mais délibérément soumises aux principes de la concurrence et du libre marché. L’Allemagne a ajouté que les actionnaires publics de FBS entendaient réaliser des bénéfices.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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