Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(113) L’Allemagne a estimé que l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices ne comportait aucune subvention croisée susceptible de représenter une aide d’État.

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