Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 114

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 114 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(114) L’Allemagne a souligné qu’au regard du droit public et en vertu de la législation de l’Union, les aéroports berlinois étaient liés entre eux de telle manière qu’ils formaient un «système aéroportuaire» unique. L’objectif d’un tel système aéroportuaire est de traiter les différents aéroports comme s’il s’agissait d’un seul aéroport disposant de plusieurs pistes de décollage et d’atterrissage. Il convient donc de considérer FBS et BFG comme une seule entreprise. L’Allemagne a attiré l’attention sur le fait que la Commission elle-même avait cité l’existence d’un accord de contrôle et de transfert des bénéfices, d’une structure informatique commune, de fonctions clés centralisées et de plans d’entreprise uniformes parmi les critères permettant de considérer que les différentes entreprises d’un groupe ne sont pas autonomes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).