Article considérant 117

(117) D’après l’Allemagne, la conclusion provisoire de la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure, selon laquelle les barèmes des redevances qui n’ont pas été approuvés sans réserve par les autorités compétentes du Land ne sont pas valides, ne reflète pas correctement la situation juridique qui prévaut en Allemagne. L’autorisation par les autorités compétentes du Land en vertu de l’article 43 a du règlement allemand relatif aux conditions requises en matière de circulation aérienne (Luftverkehrszulassungsordnung) n’est pas une condition indispensable pour garantir la validité du barème des redevances. Selon une jurisprudence constante du Bundesgerichtshof (BGH, la Cour fédérale de justice) et des tribunaux d’instance, en Allemagne, les barèmes des redevances publiés par les aéroports constituent des «clauses contractuelles générales» au sens du droit civil allemand. Cela signifierait que les barèmes des redevances — qu’ils aient ou non été approuvés par les autorités compétentes — jouent le rôle de clauses contractuelles proposées systématiquement aux compagnies aériennes qui utilisent l’aéroport.