Article considérant 118

(118) L’Allemagne estime que le Landgericht Potsdam a méconnu ce contexte dans son jugement du 20 octobre 2004, auquel la Commission a fait référence au considérant 22 de la décision d’ouvrir la procédure. En outre, ce jugement fait l’objet d’un recours. Dans ce contexte, l’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) du Brandebourg avait donné l’indication judiciaire de ne pas maintenir la décision du Landgericht. L’Allemagne a expliqué que le recours avait ensuite été retiré dans le cadre d’un arrangement au principal entre les parties au litige. Le jugement du Landgericht Potsdam n’est donc jamais passé en force de chose jugée et est devenu sans effet à la suite du retrait du recours, même s’il n’a pas été expressément cassé. L’Allemagne a indiqué que le Landgericht Potsdam avait depuis lors modifié sa conception juridique et rejeté un recours relatif au barème des redevances de Schönefeld dans une affaire ultérieure quasiment identique.