Article considérant 123

(123) L’Allemagne a fait valoir qu’en adoptant les mesures en cause, FBS avait agi comme un investisseur opérant dans une économie de marché, puisque les décisions commerciales prises par FBS reposaient sur la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et que les contrats individuels avaient été conclus sur la base d’un plan d’exploitation solide, élaboré par la société de conseil aux entreprises. L’Allemagne a également fait référence aux estimations réalisées par deux sociétés d’audit, […] et […], que FBS avait chargées de déterminer si la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts et les contrats individuels étaient conformes au principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, ce qui était le cas.