Article considérant 124

(124) Selon l’Allemagne, les experts-comptables sont parvenus à la conclusion qu’il était possible de démontrer qu’un investisseur opérant dans une économie de marché et se trouvant dans une situation comparable aurait pris les mêmes décisions, tant pour la décision de gestion visant à opérer une réorientation stratégique que pour l’introduction d’un dispositif de mesures d’incitation financière. En ce qui concerne le contrat easyJet de 2003 et les contrats individuels présentés dans le tableau 6 (à l’exception du contrat conclu avec V-Bird), […] a calculé les valeurs actuelles nettes correspondantes (net present values, «NPV»), qui étaient toutes positives. […] a donc conclu qu’un investisseur opérant dans une économie de marché aurait agi exactement de la même façon que FBS. Toutefois, […] a émis des doutes, notamment au sujet de la durée du contrat easyJet de 2003 initialement fixée par les parties. […] a fait remarquer que, compte tenu de la durée contractuelle prévue (dix ans, avec une possibilité de reconduction pour dix années supplémentaires), un investisseur avisé aurait, selon toute vraisemblance, pris en considération, lors de la conclusion d’un tel contrat, les répercussions du contrat envisagé sur l’exploitation future de l’aéroport de BER, qui devait ouvrir ses portes avant l’expiration du contrat easyJet de 2003. D’après […], l’existence du contrat easyJet de 2003 aurait pu avoir des effets négatifs sur les redevances que FBS aurait pu négocier avec d’autres compagnies aériennes pour l’utilisation de l’aéroport de BER, ce qui aurait eu des conséquences sur la rentabilité du futur aéroport. L’Allemagne a néanmoins déclaré que ces réserves relatives à la durée initialement prévue pour le contrat conclu avec easyJet en 2003 n’étaient plus de mise, étant donné que ce contrat avait été modifié par l’avenant easyJet de 2007. Cet avenant comprenait une disposition prévoyant que le contrat prendrait fin à l’ouverture de l’aéroport de BER, alors prévue pour 2011.