Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →
(134) Les critères fixés à l’article 107, paragraphe 1, sont cumulatifs. Pour pouvoir établir si une mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, chacune des quatre conditions énoncées ci-dessous doit donc être remplie. Le soutien financier doit:
— être accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— favoriser certaines entreprises ou certaines productions,
— fausser ou menacer de fausser la concurrence, et
— affecter les échanges entre États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.