Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 135 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(135) En l’espèce, l’Allemagne a fait valoir que FBS a toujours agi de la même façon qu’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des objectifs de rentabilité aurait agi dans une situation comparable, de sorte que les mesures en cause n’ont pas permis à l’entreprise de bénéficier d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. Si ces arguments s’avèrent effectivement fondés, les mesures mises en place par FBS ne représentent en effet nullement des aides d’État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).