Article considérant 136

(136) Afin de déterminer si un contrat particulier conclu par une entreprise publique avec un tiers pour la livraison de biens ou la prestation de services procure un avantage économique au tiers, la Commission cherche à savoir si un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité aurait pris des mesures similaires dans une situation comparable. La comparaison entre le comportement d’une entreprise publique — comme FBS — et celui d’un hypothétique investisseur avisé dans une économie de marché doit être effectuée par rapport à l’attitude que cet investisseur dans une économie de marché aurait adoptée lors de la conclusion de l’affaire en cause, compte tenu des informations disponibles et des évolutions prévisibles à ce moment et indépendamment des événements survenus ultérieurement.