(137) La notion de rentabilité prévisible pour l’entreprise publique concernée est donc centrale. Cela ne signifie pas nécessairement que l’investisseur doive conclure une affaire uniquement dans le but de générer une rentabilité à court terme pour que l’opération ne comporte aucune aide d’État. Selon un arrêt de la Cour de justice, le comportement d’un investisseur public peut être comparé à celui d’un investisseur privé guidé par des perspectives de rentabilité à plus long terme.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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