(138) En l’espèce, la Commission a d’abord examiné si la stratégie d’attraction de compagnies à bas coûts adoptée par FBS depuis 2003 aurait pu produire des résultats positifs à moyen et long termes et s’il aurait été judicieux de fermer Schönefeld pour des raisons de rentabilité. La Commission a ensuite examiné chaque mesure faisant l’objet de la procédure formelle d’examen à la lumière du principe de l’investisseur en économie de marché. Il est ressorti de cet examen que les mesures étudiées ne constituaient pas des aides d’État.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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