(162) Les conclusions du premier expert correspondent à celles de l’étude de la société de conseil. Si l’étude du premier expert n’est pas décisive pour l’appréciation par la Commission, elle constitue néanmoins une preuve supplémentaire attestant qu’il aurait été raisonnable, du point de vue d’un investisseur avisé opérant dans une économie de marché, d’opter pour l’option 1 plutôt que pour l’option 2.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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