Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 168 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(168) En soi, le risque de voir la fermeture d’un aéroport entraîner l’apparition de contraintes de capacité dans la région dans laquelle cet aéroport est installé et limiter les possibilités d’accroissement du trafic aérien dans cette région n’empêcherait pas nécessairement un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et plus motivé par des perspectives de rentabilité que par des objectifs de politique publique de procéder à cette fermeture. En l’espèce, la fermeture de l’aéroport de Schönefeld et les conséquences en découlant pour la capacité totale des infrastructures aéroportuaires dans la région de Berlin et, en conséquence, pour l’ensemble du trafic aérien dans cette région auraient cependant eu des répercussions considérables sur le trafic du futur aéroport unique de la région de Berlin (BER) au début de ses activités. En cas de fermeture de Schönefeld, l’aéroport de BER aurait commencé ses activités dans des conditions commerciales nettement plus mauvaises — c’est-à-dire avec un volume de trafic nettement plus faible — que si Schönefeld était resté ouvert. Ce fait aurait dissuadé un investisseur avisé dans une économie de marché de fermer Schönefeld s’il s’était trouvé à la place de FBS, car cette fermeture aurait eu des répercussions sur la rentabilité de l’entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).