Article considérant 175

(175) L’accord de contrôle et de transfert des bénéfices a été signé le 6 août 1992, soit bien avant l’arrêt rendu le 12 décembre 2000 dans l’affaire Aéroports de Paris. L’Allemagne pouvait donc légitimement supposer que le financement des infrastructures aéroportuaires ne représentait nullement une aide d’État et qu’en conséquence, ces mesures ne devaient pas être notifiées à la Commission. Il s’ensuit que la Commission ne peut aujourd’hui pas remettre en question la légalité des mesures de financement qui ont été accordées avant l’arrêt rendu dans l’affaire Aéroports de Paris, le 12 décembre 2000, en se fondant sur les règles relatives aux aides d’État. Par conséquent, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices ne pourrait constituer une aide d’État potentielle qu’à partir de la date précitée. La période sur laquelle porte l’enquête de la Commission relative à cette mesure est donc limitée à la période située entre le 12 décembre 2000 et la date d’ouverture de la procédure formelle d’examen.