Article considérant 176

(176) Comme l’Allemagne l’a expliqué, la conclusion d’accords de contrôle et de transfert des bénéfices au sein d’un groupe d’entreprises est une pratique commerciale courante, en particulier pour des raisons liées à la fiscalité des entreprises. De plus, la «compensation» des pertes et des bénéfices enregistrés dans différentes entreprises d’un groupe constitue également une pratique habituelle. Cette compensation peut prendre la forme d’un accord de transfert des bénéfices, ainsi que de simples versements de dividendes par les filiales à leur société mère. Dans ce contexte, le simple fait que le groupe FBS ait conclu un accord de contrôle et de transfert des bénéfices en 1992 et maintenu cet accord depuis lors ne peut pas être considéré comme une aide d’État.