(178) Par conséquent, en l’espèce, la subvention croisée ne peut pas être considérée comme un avantage conféré à Schönefeld si elle fait partie d’une stratégie visant des bénéfices à long terme ou si elle représente un bénéfice pour l’ensemble du groupe FBS.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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