(18) En 2003, à la suite de la fusion de BBF et de FBS, les droits et les obligations de BBF prévus dans l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu avec BFG le 6 août 1992 ont été transférés à FBS. En outre, l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre BBF et FBS a perdu toute signification pour le groupement. Cet accord ne sera donc plus pris en considération dans la présente décision.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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