(180) En conséquence, le groupe FBS n’a conféré aucun avantage économique à l’aéroport de Schönefeld en concluant et en maintenant l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, ainsi qu’en gardant l’aéroport de Schönefeld en activité. La conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices et son application depuis le 12 décembre 2000 ne constituent donc nullement une aide d’État.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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