(181) Avant d’évaluer les contrats conclus entre FBS et différentes compagnies aériennes, quelques observations préliminaires s’avèrent utiles, en particulier à la lumière de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Charleroi (ci-après l’«arrêt Charleroi»), qui a été rendu après l’ouverture de la procédure formelle d’examen dans la présente espèce.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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