(183) La question essentielle soulevée par ces arguments est la suivante: lorsqu’un système des redevances public s’applique dans un aéroport géré par une entreprise publique et que le gestionnaire de l’aéroport offre des rabais sur ces redevances ou des mesures d’incitation financière ayant les mêmes effets que ces rabais, ces rabais et ces mesures d’incitation procurent-ils, en tant que tels et en toutes circonstances, un avantage économique aux compagnies aériennes concernées?
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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