(188) En outre, contrairement à ce que certaines parties intéressées ont affirmé, un investisseur avisé dans une économie de marché n’a aucune raison de s’assurer que les conditions qu’un gestionnaire d’aéroport offre aux compagnies aériennes au moyen de contrats bilatéraux (par exemple des subventions spéciales pour l’ouverture de nouvelles liaisons) et qui ne résultent pas des systèmes généraux de rabais ou d’incitations figurant dans un barème des redevances publié se fondent sur des critères généraux et transparents s’appliquant à toutes les compagnies aériennes. Dans le cadre de la négociation d’un accord bilatéral avec une compagnie aérienne, un investisseur avisé dans une économie de marché est censé ne pas se laisser guider par une série de critères transparents préalablement définis qui limitent sa marge de manœuvre, mais plutôt examiner tous les aspects pertinents des services que la compagnie aérienne propose d’offrir. C’est la raison pour laquelle les remarques émises par certaines parties intéressées au sujet du manque de transparence des rabais et des incitations financières offerts par FBS ne sont pas pertinentes en l’espèce en rapport avec l’application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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