Article considérant 189

(189) La question de savoir si le barème des redevances de 2004 est entré en vigueur ou non selon la législation nationale n’est pas pertinente dans le contexte de l’application du principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, même si elle est importante selon le droit allemand. Le fait qu’un rabais sur les redevances aéroportuaires générales ou une mesure d’incitation financière ayant des effets similaires ait été accordé sous la forme d’un contrat bilatéral, et non dans le cadre d’un système général figurant dans un barème des redevances publié, n’a pas d’importance. En effet, un investisseur avisé dans une économie de marché peut décider d’accorder des rabais ou des incitations au moyen de l’un de ces deux mécanismes et la rentabilité d’une telle décision ne dépend pas du mécanisme choisi. Par conséquent, la question de savoir si les conditions offertes par FBS à certaines compagnies aériennes résultaient de la simple mise en œuvre d’un barème des redevances applicable valide ou d’accords bilatéraux n’est pas pertinente.