(198) Par ailleurs, dans le cadre de cet examen, tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents liés à la transaction doivent être pris en considération. Les différents éléments (rabais sur les redevances aéroportuaires, subventions à la commercialisation, autres mesures d’incitation financière) ne peuvent pas être évalués séparément. À cet égard, il convient de renvoyer au passage suivant de l’arrêt Charleroi: «Dans le cadre de l’application du critère de l’investisseur privé, il est nécessaire d’envisager la transaction commerciale […] dans son ensemble en vue de vérifier si l’entité étatique et l’entité contrôlée par celle-ci, prises ensemble, se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. En effet, la Commission a l’obligation de tenir compte, dans l’évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte […]».
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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