(2) Par lettre du 17 août 2006, la Commission a invité l’Allemagne à fournir des renseignements à ce sujet. L’Allemagne a répondu à cette demande par lettre du 20 décembre 2006.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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