(21) Cependant, les mauvais résultats enregistrés par l’aéroport de Schönefeld n’ont pas remis en question la rentabilité du groupe composé de FBS, de BFG et, jusqu’en 2003, de la holding BBF (ci-après le «groupe FBS»). Le groupe FBS disposait toujours de fonds propres suffisants ou était toujours en mesure d’obtenir les financements nécessaires sur le marché. D’après les informations dont dispose la Commission, le groupe FBS n’a obtenu des fonds publics provenant de sources extérieures que dans le cadre du financement du projet du BER et, par conséquent, avec l’approbation de la Commission.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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