(219) Ce tableau montre que toutes les valeurs actuelles nettes sont positives. C’est pourquoi il aurait été raisonnable, pour un investisseur avisé opérant dans une économie de marché et guidé par des perspectives de rentabilité, d’accepter les conditions de ces contrats au moment de leur conclusion.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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