(221) V-Bird a cessé ses activités aériennes le 8 octobre 2004 et a introduit une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, qui a été acceptée le 18 octobre 2004. V-Bird a été liquidée au début du mois de janvier 2005. Il n’existe donc plus aucune entreprise qui aurait pu profiter directement ou indirectement d’une aide d’État potentielle liée au contrat de V-Bird.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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