(225) L’attribution de zones d’enregistrement à certaines compagnies aériennes et l’octroi de droits publicitaires et de valorisation de la marque à ces compagnies dans les zones avoisinantes directes constituent des pratiques courantes dans les aéroports européens et internationaux et ce type d’accord est très répandu.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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