Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 227

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 227 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(227) En conséquence, un gestionnaire d’aéroport ne procure pas nécessairement un avantage économique à une compagnie aérienne en lui accordant un droit d’utilisation exclusif de tous les guichets d’enregistrement et les espaces de bureaux d’un terminal. Ce ne pourrait être le cas que si le gestionnaire de l’aéroport octroyait à la compagnie aérienne un droit d’utilisation exclusif de zones excédant les besoins de la compagnie (empêchant ainsi d’autres compagnies aériennes d’utiliser les capacités réellement disponibles) ou si le loyer demandé à la compagnie aérienne était excessivement bas. Comme indiqué plus loin, aucune des conditions susmentionnées ne s’applique au bail easyJet de 2004.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).