Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 234

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 234 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(234) En conséquence, le montant d’un loyer ne constitue nullement un avantage économique s’il correspond dans une large mesure aux loyers demandés aux autres compagnies aériennes actives dans l’aéroport – ce qui est le cas pour le bail easyJet de 2004.

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