Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 239

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 239 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(239) Il résulte de toutes les considérations qui précèdent qu’aucune des dispositions du bail easyJet de 2004 n’a procuré un avantage économique à easyJet. En conséquence, ce contrat ne constitue pas une aide d’État,

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