(26) En Allemagne, les redevances que les aéroports exigent des compagnies aériennes pour les services d’infrastructure aéroportuaire mis à disposition sont calculées sur la base du barème des redevances de l’aéroport concerné. Les barèmes des redevances sont publiés dans les Avis aux navigateurs aériens, le journal officiel allemand de l’aviation. Chaque aéroport définit son propre barème des redevances, qu’il est tenu de communiquer aux autorités de l’aviation civile compétentes du Land concerné.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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