(43) Initialement, le contrat conclu entre FBS et easyJet était prévu pour une durée de dix ans, easyJet ayant la possibilité de le reconduire pour dix années supplémentaires. Le 11 septembre 2007, FBS et easyJet ont adopté un avenant (ci-après l’«avenant easyJet de 2007») modifiant la durée et d’autres conditions du contrat initial. Cet avenant a modifié la durée du contrat easyJet de 2003, désormais limitée à la date d’ouverture de l’aéroport de BER (alors prévue pour 2011). Concernant les redevances aéroportuaires, l’avenant easyJet de 2007 comportait un renvoi «dynamique» au barème des redevances général de l’aéroport. En conséquence, le barème des redevances en vigueur à Schönefeld s’appliquait aussi à tout moment à easyJet, même si FBS était amenée à modifier ce barème après la conclusion du contrat.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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