Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(58) Les mesures suivantes font l’objet de la procédure formelle d’examen:

— l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices (ci-après la «mesure 1»), dont il a été établi dans la décision d’ouvrir la procédure que FBS était la bénéficiaire potentielle,

— les systèmes de redevances définis dans le contrat easyJet de 2003 (ci-après la «mesure 2»), dont il a été établi qu’easyJet était le bénéficiaire potentiel,

— les conditions, y compris les rabais sur les redevances aéroportuaires et différentes mesures d’incitation financière, qui ont été offertes à plusieurs autres compagnies à bas coûts dans le cadre des contrats mentionnés dans le tableau 6 (ci-après désignées collectivement par la «mesure 3»), dont il a été établi que Ryanair, Volare, Germanwings, V-Bird, Norwegian Air Shuttle, Aer Lingus et Icelandair étaient les bénéficiaires potentiels,

— le bail easyJet de 2004 (ci-après la «mesure 4»), dont il a été établi qu’easyJet était le bénéficiaire potentiel.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).