Article considérant 63

(63) En outre, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que cette mesure était financée par des fonds publics et imputable à l’État, notamment sur la base des arguments avancés au sujet de la mesure 1, qui s’appliquent aussi à la mesure 2. La Commission a également ajouté que la conclusion de contrats semblables à ceux conclus avec easyJet et d’autres compagnies à bas coûts aurait très probablement dû être soumise à l’autorisation du conseil d’administration, qui était en majeure partie composé de représentants des pouvoirs publics. Par ailleurs, la Commission a fait remarquer que le barème des redevances publié par FBS aurait dû être approuvé par le ministère du développement urbain, du logement et des transports du Land de Brandebourg. Ces aspects ont été considérés comme des indications supplémentaires attestant que la mesure 2 (à l’instar de la mesure 3) est imputable de la même façon à l’État. La Commission a également attiré l’attention sur le fait que le ministre-président du Land de Brandebourg faisait partie du conseil d’administration de FBS et que le ministère du développement urbain, du logement et des transports relevait aussi de sa responsabilité.