(67) Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des régimes en cause avec le marché intérieur — dans la mesure où ils pouvaient être qualifiés d’aide d’État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices sur le trafic aérien.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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