(68) En ce qui concerne l’accord conclu entre FBS et easyJet pour l’utilisation du terminal B de l’aéroport de Schönefeld, la Commission a renvoyé, dans la décision d’ouvrir la procédure, au jugement du Landgericht Potsdam. Cette juridiction avait établi qu’easyJet s’était vu accorder l’usage exclusif d’un terminal entier de l’aéroport (le terminal B) et que toutes les autres compagnies aériennes qui s’étaient auparavant installées dans ce terminal devaient partir. Elle avait considéré que ce terminal offre différents avantages que les autres terminaux de l’aéroport de Berlin-Schönefeld ne présentent pas: il dispose par exemple d’un convoyeur de bagages à plusieurs niveaux, qui permet de procéder aux enregistrements nettement plus rapidement que les systèmes de convoyage des bagages à un seul niveau des autres terminaux.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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