Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(69) Selon la Commission, le Landgericht avait établi qu’il n’y avait aucune raison d’accorder à easyJet un droit d’utilisation exclusif du terminal B et que d’autres compagnies aériennes qui desservaient également l’aéroport de Berlin-Schönefeld y avaient enregistré tout autant de passagers et offert à peu près autant de liaisons qu’easyJet. Indépendamment de cela, la Commission a estimé que le loyer qu’easyJet devait payer à FBS, dont le montant s’élevait à […] EUR par mois, était inférieur aux loyers pratiqués sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).