(69) Selon la Commission, le Landgericht avait établi qu’il n’y avait aucune raison d’accorder à easyJet un droit d’utilisation exclusif du terminal B et que d’autres compagnies aériennes qui desservaient également l’aéroport de Berlin-Schönefeld y avaient enregistré tout autant de passagers et offert à peu près autant de liaisons qu’easyJet. Indépendamment de cela, la Commission a estimé que le loyer qu’easyJet devait payer à FBS, dont le montant s’élevait à […] EUR par mois, était inférieur aux loyers pratiqués sur le marché.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.