(70) Dès lors, la Commission est parvenue à la conclusion provisoire que le bail easyJet de 2004 représentait un avantage particulier pour easyJet. En outre, la Commission a estimé que, selon toute vraisemblance, cet avantage économique faussait la concurrence et nuisait aux échanges entre les États membres.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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