(71) En ce qui concerne le recours à des fonds publics dans le cadre de la mesure 4 et l’imputabilité de cette mesure à l’État, la Commission a avancé les mêmes arguments que pour le contrat easyJet de 2003.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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