(73) Selon les informations fournies par Air France, les redevances réduites perçues par FBS à Schönefeld ne constituaient pas une mesure générale, étant donné qu’elles n’avaient pas fait l’objet d’un avis au public. Entre outre, la durée du contrat easyJet de 2003 (vingt ans) est en contradiction avec la pratique décisionnelle de la Commission. Il n’existe aucun élément objectif justifiant l’octroi d’une aide financière à long terme et l’effet incitatif de cette mesure n’a pas pu être prouvé.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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