Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(76) La société Germania Fluggesellschaft mbH (ci-après «Germania») estimait que les avantages offerts à Schönefeld à la suite de la conclusion de l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices entre FBS et BFG ont été financés par les passagers de l’aéroport de Tegel. Selon Germania, le mode de calcul des redevances et les relations entre les gestionnaires des aéroports de Schönefeld et de Tegel — qui, d’après la compagnie, doivent être considérées comme une collusion — ont donné lieu à une subvention croisée. Germania estimait que FBS n’a pas réagi comme un investisseur opérant dans une économie de marché en ce qui concerne la couverture des pertes. Germania considère qu’il est peu probable que les frais occasionnés par FBS à Schönefeld aient pu être couverts par les activités d’exploitation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).