(77) Germania a fait valoir que les compagnies aériennes actives à Schönefeld ont bénéficié d’aides au fonctionnement à la suite de la conclusion de contrats individuels relatifs aux redevances aéroportuaires. En outre, selon Germania, le barème des redevances de 2004 n’avait été ni approuvé, ni publié.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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