Décision (UE) 2015/506 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2015/506EUR-Lex →

(81) L’Association of European Airlines (association des compagnies aériennes européennes, ci-après «AEA»), qui défend les intérêts des compagnies aériennes européennes, estime qu’une subvention croisée entre Tegel et Schönefeld, ainsi qu’entre les membres de l’AEA qui opéraient en priorité à partir de Tegel et les compagnies concurrentes subventionnées ayant leur siège à Schönefeld est discriminatoire. Selon l’AEA, les compagnies opérant au départ de Schönefeld n’auraient pas été économiquement viables sans cette subvention croisée anticoncurrentielle et les redevances appliquées à Tegel auraient pu être nettement moins élevées. En raison de la proximité géographique de Tegel par rapport à Schönefeld, les subventions n’étaient pas nécessaires du point de vue de l’intérêt public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0506. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).