(82) En outre, de l’avis de l’AEA, les mesures citées dans la décision d’ouvrir la procédure ne peuvent être justifiées par aucune raison objective et les rabais et mesures d’incitation sont arbitraires et discriminatoires et donc incompatibles avec les lignes directrices sur le trafic aérien.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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