(85) Germanwings a en outre ajouté que la location du terminal B par easyJet violait les règles de concurrence et les règles relatives aux aides d’État, étant donné qu’easyJet n’a nullement participé au financement du terminal B et que le bail avait été accordé sans aucun appel d’offres. De plus, le montant du loyer est trop faible si l’on tient compte du fait que, contrairement aux terminaux A et C, le terminal B dispose d’un système de convoyage des bagages moderne.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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