(96) FBS a indiqué que les aéroports présentés par la Commission dans la décision d’ouvrir la procédure comme des concurrents présumés n’étaient en réalité pas en concurrence avec les aéroports berlinois, l’éloignement géographique entre ces différents aéroports étant trop important.
Décision (UE) 2015/506 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/506
RattachementDécision (UE) 2015/506
Versionacte d'origine du 20/02/2014 (CELEX 32015D0506)
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