Article considérant 97

(97) Concernant l’accord de contrôle et de transfert des bénéfices, FBS a fait valoir que de tels contrats sont monnaie courante entre les entreprises d’un groupe dans les milieux d’affaires. FBS a estimé que le transfert des bénéfices entre les trois aéroports de Berlin était une question strictement interne à l’entreprise. D’après FBS, le système aéroportuaire constituait une seule entreprise, poursuivant des intérêts communs et liée de façon réciproque par le droit des sociétés. Le système aéroportuaire représente un marché géographique et concret unique. Il s’agit donc d’une pratique courante sur le marché, qui, en l’espèce, était également sensée sur le plan économique.