Article considérant 98

(98) FBS a contesté plusieurs conclusions provisoires de la décision d’ouvrir la procédure relatives au recours à des fonds publics. Selon l’entreprise, le fait que le barème des redevances doit être approuvé par les pouvoirs publics ne justifie nullement la conclusion selon laquelle les ressources de FBS étaient contrôlées par l’État. FBS considère que le système des barèmes des redevances s’appliquait de la même façon aux actionnaires publics et privés d’aéroports et tenait compte de l’intérêt général dans le cadre de l’exploitation du trafic aérien, conformément aux normes juridiques. Selon les informations fournies par FBS, le ministre-président du Land de Brandebourg, qui était également membre du conseil d’administration de FBS, n’avait aucune autorité sur le ministère chargé d’approuver les barèmes des redevances. En outre, pour la fixation des redevances, le lien de droit entre l’aéroport et les compagnies aériennes est soumis exclusivement au droit privé et est contraignant en vertu du droit civil, qu’il soit ou non autorisé par l’instance compétente.